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Annulation du permis de conduire, conséquences et recours

Lorsqu’un conducteur commet une infraction grave au Code de la route, il s’expose à une amende ainsi qu’à des peines complémentaires, dont l’annulation du permis. Cette annulation est définitive et s’accompagne bien souvent d’une interdiction de repasser le permis dans un délai pouvant aller jusqu’à 10 ans. Cette sanction est en première instance un pouvoir discrétionnaire du juge.

En revanche, le législateur a prévu une annulation automatique, lorsque le conducteur est reconnu coupable d’homicide involontaire aggravé, ou de blessures involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.

D’autre part, l’annulation du permis est automatique lorsque le conducteur est en état de récidive pour l’un des délits suivants :

  • Conduite en état d’ivresse manifeste, ou en cas d’alcoolémie de 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang.
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou concernant la présence de stupéfiants.

Quelles sont les autres sanctions ?

L’annulation du permis est une sanction accessoire prononcée par le juge à l’occasion d’un procès. Le conducteur s’expose également à une amende allant de 3750 € à 150 000 € ainsi qu’à une éventuelle peine de prison.

Lors des délits routiers de « grande vitesse », le juge peut aussi confisquer le véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Il peut également décider d’une interdiction de repasser le permis pendant une certaine période. Ainsi, la récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants est sanctionnée d’une interdiction de repasser le permis pendant une durée de 3 ans au maximum.

En cas d’homicide involontaire, la durée est portée à 10 ans maximum et enfin en cas de récidive, le juge peut même procéder à une interdiction définitive. D’autre part, il peut également prononcer l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur comme une voiture sans permis ou un scooter.

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Quand prend effet l’annulation ?

L’annulation prend effet lorsque le délai de recours est expiré. Elle peut également prendre effet le jour du jugement ou de sa notification lorsque le juge décide d’une mesure d’exécution immédiate. Le coupable reçoit l’imprimé « référence 7 » contre la remise de son permis, soit par les forces de l’ordre ou au service de l’exécution des peines. Cet imprimé est demandé par l’administration, lorsque la personne s’inscrira de nouveau à l’examen.

Une procédure spéciale est prévue pour annulation de permis. Elle inclut l’obligation préalable de passer un contrôle médical et un examen psychotechnique. Sous certaines conditions, le candidat pourra être dispensé de l’épreuve pratique de conduite.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Le conducteur condamné à une annulation du permis dispose d’un délai de recours auprès de la Cour d’Appel de 10 jours. Soit à partir de la date du jugement, soit à partir de la notification du jugement si ce dernier n’y était pas présent.

Le recours pour annulation de permis suit une procédure très complexe, mais courte. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat code de la route rapidement. Ce dernier pourra rechercher les vices de forme ou de procédure lors du contrôle d’alcoolémie, de stupéfiants, ou remettre en question l’expertise d’un accident responsable. Cela permettrait ainsi d’annuler le jugement et les sanctions.

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