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avocat code de la route

Avocat du code de la route

Le Code de la route est l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation de la route par les véhicules terrestres à moteur. Pour chaque infraction routière, il est prévu des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites pénales. En cas de litiges pour infraction routière, vous pouvez vous faire défendre par un avocat spécialiste du droit routier, autrement appelé avocat du Code de la route.

Contraventions / Délits routiers, qu’est-ce que c’est ?

La violation des règles du Code de la route est qualifiée en fonction de la gravité de contravention ou de délit routier. Les contraventions sont des infractions moins graves, assimilées à des incivilités, comme un stationnement entraînant un PV. Quant aux délits routiers, ils peuvent entraîner des peines de prison.

Quelles sont les procédures applicables aux infractions du Code de la route ?

  • Le retrait ou la rétention de permis
  • La suspension du permis de conduire
  • L’invalidation du permis de conduire
  • L’annulation du permis de conduire
  • L’audition et la garde à vue

Quel est le domaine d’intervention d’un avocat code de la route ?

avocat metier

On distingue deux domaines d’intervention pour un avocat du Code de la route à savoir lors des procédures pénales et lors des procédures administratives.

Procédures pénales

Vous pouvez faire appel à un avocat du Code de la route en cas de garde à vue, audience au tribunal, opposition à une ordonnance pénale, procédure de « plaider-coupable » ou bien pour faire appel.

  • Lorsque vous êtes en garde à vue, vous avez le droit d’avoir des entrevues de 30 minutes avec votre avocat du code la route, et ce, pendant toute la durée de votre détention. Il pourra ainsi vous conseiller sur l’attitude à adopter afin de gérer au mieux la garde à vue.
  • En audience au tribunal, l’avocat bâtit un dossier de défense par rapport à votre dossier pénal, mais aussi des éléments de votre vie qui pourrait vous avantager face aux charges du procureur.
  • Quand vous êtes directement reconnu coupable par une ordonnance pénale, vous pouvez faire appel à un avocat du Code de la route pour intenter une opposition à l’ordonnance pénale en invoquant des éléments de preuve ou des faits juridiques pouvant faire casser ou alléger le verdict.
  • Pour accélérer le traitement de votre dossier, vous pourriez vous voir proposer une procédure appelée le « plaider-coupable » qui va consister à reconnaître vous-même les faits qui vous sont reprochés et par la même occasion négocier un allègement de la peine prévue. L’intervention de votre avocat consistera à juger si oui ou non vous pouvez accepter la proposition et, dans certains cas, après analyse de votre dossier pénal, il peut lui-même vous proposer d’enclencher la procédure.
  • Enfin, lorsque vous êtes auditionné et jugé coupable par la cour, votre avocat du Code de la route peut interjeter appel auprès de la juridiction compétente pour un recours

Procédures administratives

L’avocat du Code de la route peut intervenir en cas de suspension ou d’annulation de votre permis de conduire. En cas de suspension du permis, votre avocat peut introduire un recours devant le préfet ou devant le tribunal administratif. Il peut aussi introduire un recours, dans le cas d’une annulation. Pendant le traitement de la demande, il peut solliciter que l’on vous accorde un référé-suspension pour que vous puissiez continuer à conduire pendant ce délai.

Categorie:Avocat
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