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contester un pv droit automobile

Comment contester un PV ?

Recevoir une lettre de procès-verbal ne fait certainement plaisir à personne. Mais c’est encore pire si cette contravention est infondée. Vous vous sentez en bon droit de le contester ? Alors, on vous explique la démarche dans cet article.

Où puis-je contester mon PV ?

Vous pouvez contester votre PV directement en ligne sur le site ANTAI, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. C’est le plus simple et cela vous évite les frais d’envois en recommandé par la poste.

Si toutefois vous souhaitez le faire par courrier, vous devez y mettre votre formulaire de requête en exonération qui vous a été fourni avec votre PV et le formulaire de réclamation que l’on trouve sur le site de l’ANTAI. Vous pouvez aussi éventuellement y ajouter un papier sur lequel vous expliquez les raisons de votre contestation. Ensuite, envoyez cette lettre en recommandé à l’adresse suivante :

L’officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
35911 RENNES Cedex 9

Combien de temps pour contester ?

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Pour contester un PV, vous avez 45 jours, si l’amende est majorée et qu’elle constitue une infraction au code de la route, alors vous avez 3 mois pour la contester. Notez que si votre infraction a été commise à l’étranger ces délais sont rallongés d’un mois.

Attention par contre : il faut savoir que si votre contestation n’est pas recevable le temps pour contester votre PV n’est pas rallongé.

Quels motifs sont valables pour contester un PV ?

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions range les motifs possibles de contestation en 3 cas :

  • Le premier : le véhicule ne vous appartenait pas au moment de l’infraction, par exemple, s’il a été volé, détruit ou vendu avant cette infraction. Dans ce cas il n’est pas nécessaire de payer une consigne, mais il faudra adjoindre un justificatif.
  • Le second : vous aviez prêté ou loué votre véhicule avant que l’infraction ne soit commise. Dans ce cas aussi, il n’est pas nécessaire de payer une consigne, mais vous devez désigner le conducteur responsable de l’infraction.
  • Enfin le troisième : celui-ci prend en compte les vices possibles de fond et de forme. Pour éviter les contestations abusives, vous avez l’obligation de joindre une consigne de 68 euros avec votre contestation, qui vous sera remboursée si elle est recevable.

Que se passe-t-il si ma contestation n’est pas recevable ?

Au mieux, votre contestation peut faire classer le procès-verbal sans suite. Mais si votre contestation n’est pas recevable, vous en serez informée par courrier et vous devrez passer devant un tribunal de proximité. Le juge peut décider au pire de majorer votre amende (d’au moins 10%) et peut-être selon la gravité, d’ajouter des peines supplémentaires. Et au mieux, il peut prononcer la relaxe. Un avocat permis conduire peut vous aider dans les démarches.

Les erreurs à éviter

  • Il ne faut surtout pas payer votre PV si vous souhaitez le contester, le paiement constituant une reconnaissance de l’infraction. Notez que la consigne ne constitue pas un paiement du PV.
  • Ne contestez jamais un PV si vous n’êtes pas sûr d’être dans votre droit de le faire, cela pourrait avoir des conséquences délétères.
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