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interpellation permis

Comment contester une amende à la suite d’une interpellation ?

Le Code de la Route prévoit l’existence d’une police de la circulation chargée de surveiller la voie publique, et ainsi de rechercher et constater par procès-verbal les infractions routières. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent procéder à des contrôles aléatoires pour garantir la sécurité des usagers de la route. Ils peuvent également intercepter les véhicules et interpeller ses occupants en cas d’infraction manifeste ou d’une éventuelle suspicion.

Si l’infraction est avérée, le fonctionnaire de police remet un avis de contravention ainsi que l’amende prévue pour son non-respect. Le fonctionnaire de police n’est pas juge, ainsi, si le conducteur souhaite contester l’amende, il devra respecter une procédure stricte.

Quelle est la procédure pour contester une amende ?

En cas d’infraction, le conducteur se voit remettre un avis de contravention et un formulaire de requête en exonération. Il dispose de 45 jours pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire ou pour procéder à sa contestation. Il est important de souligner que si le conducteur procède au paiement de l’amende, demande un délai de paiement ou une remise gracieuse, il ne pourra pas procéder à la contestation du PV.

Le Ministère Public a prévu une contestation par voie dématérialisée directement en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Le conducteur peut également envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public figurant sur l’avis. Pour être valable, le courrier doit contenir l’avis de contravention, le formulaire de requête en exonération dûment rempli, ainsi qu’une lettre sur papier libre présentant ses arguments.

Le demandeur pourra évoquer des vices de forme, comme des éléments manquants ou erronés sur l’avis de contravention : absence de la signature de l’agent verbalisateur, erreurs sur le lieu ou la date de l’infraction. Il pourra évoquer des vices de fond lorsque la procédure prévue par le Code n’a pas été respectée. Ceci peut concerner l’identification d’un appareil de mesure ou ses vérifications périodiques dans le cadre des infractions liées à la vitesse ou à l’alcoolémie.

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La consignation

Lorsque le conducteur conteste l’amende, il devra dans certains cas, et en parallèle de sa demande, procéder au paiement d’une « consignation » d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire.

La consignation est obligatoire lorsque l’infraction est liée à un excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, une circulation en sens interdit, ainsi que le non-respect d’un stop, d’un feu rouge ou d’une priorité à droite.

Étude du recours

La contestation est examinée par l’officier du ministère public et, suite à cela, trois choix s’offrent à lui :

  • Il peut classer sans suite l’infraction et renoncer à toute poursuite. Dans ce cas, le conducteur ne perd pas de point et la consignation lui est rendue.
  • Si le conducteur n’a pas respecté les conditions de fond et de forme, la demande est déclarée irrecevable, le conducteur devra payer l’amende prévue.
  • Enfin, l’officier peut décider de poursuivre le conducteur devant le tribunal de police. Les magistrats devront juger l’affaire et pourront prononcer la relaxe. Ils pourront également confirmer l’amende et prononcer éventuellement une peine supplémentaire tels que la suspension du permis de conduire ou la participation à un stage de sécurité routière. Dans ce cas, un avocat permis conduire peut être utile, pour vous aider lors du jugement.
Categorie:Contester un PV
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