Le Droit Administratif est une branche du Droit Public définissant les relations entre l’Administration, c’est-à-dire l’État, et les administrés, les citoyens. Le Code de la Route dispose des normes juridiques qui s’appliquent à l’ensemble des usagers de la route : les piétons, conducteurs de véhicules à moteur, cyclistes et plus surprenant les animaux.
Le non-respect des règles conduit à deux catégories d’infractions : les contraventions et les délits. L’auteur des faits s’expose également à des sanctions qui sont déterminées en fonction de leur gravité. Il peut s’agir de sanctions financières, comme des amendes, judiciaires, telles que la peine de prison, ou des sanctions administratives.
Quand faire appel à un avocat spécialisé ?
Lorsqu’une sanction est prononcée par l’autorité administrative, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé. Celui-ci aura pour objectif de défendre son client en recherchant des erreurs pouvant permettre d’invalider la décision. On en distingue quatre principalement.
Retrait de point sur le permis de conduire
Le retrait de point constitue la sanction administrative la plus commune depuis 1992 et l’apparition du permis à douze points. C’est une peine complémentaire à l’amende et une procédure automatique qui se base sur un barème, en fonction de la gravité de l’infraction et de sa catégorie. Par exemple, 1 point pour le chevauchement d’une ligne continue, 3 points pour un téléphone au volant ou 6 points pour un dépassement supérieur à 50 km/h. Il est néanmoins possible de récupérer des points sur son permis.
Invalidation du permis de conduire
Lorsque le solde de points du permis arrive à 0, le Ministère de l’Intérieur procède à l’annulation de celui-ci. Le permis annulé perd alors sa validité et une lettre “48si” est envoyée au conducteur qui dispose alors d’un délai de 10 jours pour restituer en préfecture son permis.
Après son annulation, le contrevenant doit attendre de 6 à 12 mois avant de repasser le permis. Une procédure spéciale est alors prévue et comprend notamment une visite médicale et un test psychotechnique. Dans certaines circonstances, il est possible d’être dispensé de l’épreuve pratique.
Rétention du permis de conduire
Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction telle que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, un excès de vitesse supérieure à 40 km/h ou un accident de la route ayant entraîné la mort d’une personne et d’indices pouvant laisser penser que l’auteur a commis une infraction liée à la vitesse, au dépassement ou à une priorité de passage. Ils peuvent procéder à la rétention du permis de conduire.
Cette mesure est provisoire et limitée à 72 h et permet aux forces de l’ordre d’effectuer les vérifications nécessaires sur le véhicule ou sur le conducteur. Elle permet également au préfet de procéder à une suspension administrative dans l’attente d’un jugement.
Suspension du permis de conduire
Sanction administrative la plus importante, il s’agit d’un retrait de permis provisoire décidé par le préfet à la suite d’une infraction grave au Code de la Route. La suspension peut aller d’une durée de 6 à 12 mois et permet notamment à la justice de décider si le permis doit être invalidé ou annulé. La suspension administrative est prévue dans les mêmes circonstances que celle de la rétention de permis.