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annulation permis de conduire

L’annulation du permis de conduire

Avoir un permis de conduire n’a rien de définitif. Celui-ci peut en effet être suspendu, annulé ou invalidé. Dans cet article, nous allons faire le tour de l’annulation de permis, ses causes, ses conséquences, ainsi que les recours possibles à cette décision.

Votre permis a-t-il bien été annulé ?

L’annulation du permis est une décision judiciaire, prononcée par un juge uniquement. Cette sanction est décidée lorsque le conducteur a été jugé pour des infractions graves, telles que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou encore le délit de fuite. Si votre permis est annulé, vous en recevrez la notification.

Quelles sont les infractions pouvant entraîner l’annulation de votre permis de conduire ?

police permis de conduire

  • Conduite en état d’ivresse, ou récidive
  • Récidive d’un refus à se soumettre au contrôle d’alcoolémie
  • Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants et/ou de refus de contrôle de ces derniers
  • Homicide involontaire aggravé ou atteinte involontaire
  • Récidive du délit d’homicide involontaire

Quelles les conséquences de l’annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire est déjà une sanction en soi. Néanmoins, elle peut aussi avoir d’autres conséquences, telles que :

  • Une sanction sur l’assurance auto.
  • La personne concernée doit repasser son permis pour avoir à nouveau le droit de conduire, mais aussi passer un examen psychotechnique.
  • Il se peut aussi que vous n’ayez pas le droit de conduire pendant une durée égale ou supérieure à 3 ans.

Recours et moyens de défense en cas de menace ou à la suite d’un permis annulé

En cas de menace ou à la suite d’un permis annulé, vous pouvez demander certains recours tels que :

  • Faire appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel : dans ce cas de recours, l’affaire est jugée une seconde fois devant la Cour d’appel, l’assistance s’un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Le délai strict pour faire appel est de :10 jours à compter du jugement si vous étiez présent à l’audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement si vous n’étiez pas présent ou représenté à l’audience.
  • Contester l’ordonnance pénale prononçant l’annulation de votre permis de conduire : une ordonnance pénale vous a été notifiée sans que vous ayez été auditionné et entendu ? Si vous contestez l’ordonnance pénale, votre dossier sera réexaminé devant une audience et en présence d’un avocat en droit pénal routier. Dans ce cas, le délai précis pour contester est de 30 jours pour les contraventions et 45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale.
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