Droit Automobile - Page 2 sur 3 - Droit Automobile, Annulation Permis de Conduire, Info Avocat

Contestation d’un PV « à la volée » : dans quel cas et comment faire ?

L’article L121-1 du Code de la Route dispose d’une responsabilité pénale de droit des infractions commises par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Dans la plupart des cas, lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction, ils procèdent immédiatement à l’interpellation du véhicule et à un contrôle d’identité du conducteur. Toutefois, le législateur prévoit...Lire plus

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Radars : Comment contester l’infraction ?

En 2003 apparaissent en France les premiers radars automatiques et leur système d’exploitation CSA, contrôle-sanction automatisé. En 2017, les radars présents sur les routes en France ont conduit à l’envoi de 17 millions de procès-verbaux rapportant plus d’un milliard de recette dans les caisses de l’État. Il existe plusieurs types de radars permettant de constater...Lire plus

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Comment contester une amende à la suite d’une interpellation ?

Le Code de la Route prévoit l’existence d’une police de la circulation chargée de surveiller la voie publique, et ainsi de rechercher et constater par procès-verbal les infractions routières. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent procéder à des contrôles aléatoires pour garantir la sécurité des usagers de la route. Ils peuvent également intercepter les véhicules...Lire plus

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PV de stationnement : Quelle est la voie de recours ?

Raisons des PV de stationnement Le Code de la Route prévoit les règles qui s’appliquent aux conducteurs qu’ils soient sur les routes ou à l’arrêt. Les articles R417-9 et suivants, définissent les situations liées au stationnement ou à l’arrêt dans lesquels un conducteur peut être verbalisé. Stationnement dangereux La qualification « dangereux » est retenue lorsqu’une voiture...Lire plus

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Récupérer les points sur son permis : le stage de récupération

C’est en 1992 que la France a vu l’apparition du permis à points et celle des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Prévu par l’article L. 223-6 du Code de la Route, le stage donne la possibilité à un conducteur ayant commis une infraction de récupérer tout ou une partie des points perdus. Il...Lire plus

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Examen psychotechnique, démarche préalable à la récupération du permis

Lorsqu’un conducteur a enfreint gravement certaines infractions au Code de la Route, il s’expose à une suspension, une invalidation ou une annulation de son permis de conduire. S’il souhaite récupérer son permis, ou repasser les épreuves de l’examen, il devra remplir certaines exigences, comme celle de passer un contrôle médical et, dans certains cas, un...Lire plus

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Visite médicale, une démarche préalable à la récupération du permis

Le Code de la Route prévoit dans son article R226-1 l’existence d’un « contrôle médical de l’aptitude à la conduite ». Le pouvoir réglementaire a également défini les cas dans lesquels le passage d’une visite médicale était un des critères d’obtention ou de maintien du permis. Outre les personnes souffrant d’une maladie, le Code de...Lire plus

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Qu’est-ce que le référé-suspension dans le droit routier ?

Le référé-suspension désigne une procédure créée en 2000 et s’appliquant dans le cadre du contentieux administratif. Cette action du droit public est donc nécessairement liée à la contestation d’un litige entre les administrés et l’Administration. Le référé-suspension permet au citoyen de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative quelle qu’elle soi. Décision administrative dans...Lire plus

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La suspension du permis, qu’est-ce que c’est ?

Le Code de la Route définit les règles qui s’appliquent aux usagers de la route. De toutes les infractions, l’amende constitue la peine principale, celle-ci peut être accompagnée de plusieurs autres peines dites accessoires, comme la perte de points ou dans les cas les plus graves la suspension du permis. Cette mesure peut être à...Lire plus

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Droit Administratif et Code de la Route

Le Droit Administratif est une branche du Droit Public définissant les relations entre l’Administration, c’est-à-dire l’État, et les administrés, les citoyens. Le Code de la Route dispose des normes juridiques qui s’appliquent à l’ensemble des usagers de la route : les piétons, conducteurs de véhicules à moteur, cyclistes et plus surprenant les animaux. Le non-respect...Lire plus

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