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interpellation permis

Comment contester une amende à la suite d’une interpellation ?

Le Code de la Route prévoit l’existence d’une police de la circulation chargée de surveiller la voie publique, et ainsi de rechercher et constater par procès-verbal les infractions routières. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent procéder à des contrôles aléatoires pour garantir la sécurité des usagers de la route. Ils peuvent également intercepter les véhicules...Lire plus
Categorie:Contester un PV
contester pv stationnement

PV de stationnement : Quelle est la voie de recours ?

Raisons des PV de stationnement Le Code de la Route prévoit les règles qui s’appliquent aux conducteurs qu’ils soient sur les routes ou à l’arrêt. Les articles R417-9 et suivants, définissent les situations liées au stationnement ou à l’arrêt dans lesquels un conducteur peut être verbalisé. Stationnement dangereux La qualification « dangereux » est retenue lorsqu’une voiture...Lire plus
Categorie:Contester un PV
suspension permis de conduire

Qu’est-ce que le référé-suspension dans le droit routier ?

Le référé-suspension désigne une procédure créée en 2000 et s’appliquant dans le cadre du contentieux administratif. Cette action du droit public est donc nécessairement liée à la contestation d’un litige entre les administrés et l’Administration. Le référé-suspension permet au citoyen de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative quelle qu’elle soi. Décision administrative dans...Lire plus
droit automobile

La suspension du permis, qu’est-ce que c’est ?

Le Code de la Route définit les règles qui s’appliquent aux usagers de la route. De toutes les infractions, l’amende constitue la peine principale, celle-ci peut être accompagnée de plusieurs autres peines dites accessoires, comme la perte de points ou dans les cas les plus graves la suspension du permis. Cette mesure peut être à...Lire plus
droit auto

Droit Administratif et Code de la Route

Le Droit Administratif est une branche du Droit Public définissant les relations entre l’Administration, c’est-à-dire l’État, et les administrés, les citoyens. Le Code de la Route dispose des normes juridiques qui s’appliquent à l’ensemble des usagers de la route : les piétons, conducteurs de véhicules à moteur, cyclistes et plus surprenant les animaux. Le non-respect...Lire plus
Categorie:Avocat
droit auto assurance

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances ?

Plusieurs circonstances peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat en droit des assurances. Il permettra de débloquer d’éventuels litiges entre l’assuré et l’assureur lorsque ce dernier refuse la prise en charge évoquant les exclusions de garantie. Grâce à son cabinet d’expertise, l’avocat pourra également contredire le rapport ayant été établi par l’enquêteur d’une assurance, notamment pour évaluer...Lire plus
Categorie:Avocat
droit automobile penal

Le droit pénal routier : définition et présentation

Le droit pénal routier est une sous branche du Code de la route. De manière générale, le droit pénal correspond à l’une des prérogatives de la puissance publique d’un État : celle d’assurer la sécurité de son territoire, de ses citoyens. Définir les lois limitant les libertés individuelles et prévoir les sanctions pour les personnes...Lire plus
Categorie:Avocat