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permis blanc droit automobile

Qu’est-ce que le « permis blanc » ?

Lorsqu’un conducteur est reconnu coupable d’une infraction au Code de la Route, l’autorité judiciaire décide des sanctions applicables. En fonction de la gravité de son acte, le conducteur s’expose au minimum à une amende ainsi qu’à des peines complémentaires. Dans les cas les plus graves, il peut voir la suspension de son permis de conduire....Lire plus
Categorie:Annulation Permis
retention permis de conduire

Rétention du permis, une mesure provisoire

La rétention du permis constitue une des sanctions administratives prévues par la loi. À l’initiative des forces de l’ordre, cette mesure est possible à l’occasion de contrôles routiers aléatoires ou à l’occasion d’un accident. La rétention du permis est une mesure provisoire et limitée à 72 h, ou 120 h après un délit d’alcool au...Lire plus
Categorie:Annulation Permis
droit automobile

Comment récupérer les points de son permis de conduire ?

Depuis 1992, la France est un des nombreux pays européens à disposer d’un permis à point. Dans un premier temps, le conducteur dispose d’un « permis probatoire » avec un capital de six points au lieu de douze. La durée du permis probatoire tient compte de la méthode de formation suivie lors de l’apprentissage de la conduite....Lire plus
Categorie:Annulation Permis
exces de vitesse code de la route

Code de la Route et excès de vitesse : quand faire appel à un avocat ?

Le Code de la Route définit et encadre l’ensemble des règles relatives à l’utilisation de la voirie. C’est le pouvoir réglementaire qui définit, à travers l’article R413-2 et suivants, la vitesse maximale des véhicules en prenant en compte plusieurs paramètres. Notamment le type de voie, le poids du véhicule, les conditions météorologiques, etc. Lorsqu’un conducteur...Lire plus
Categorie:Avocat
avocat alcool

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Dès lors, qu’un conducteur a commis une infraction liée à un état d’ivresse, il peut être important de faire appel à un avocat spécialisé. Grâce à leur expérience, ils peuvent faciliter une relaxe et un abandon des poursuites en soulevant un vice de procédure tels que le défaut concernant la qualité de l’agent des forces...Lire plus
Categorie:Avocat
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