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Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances ?

Plusieurs circonstances peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat en droit des assurances. Il permettra de débloquer d’éventuels litiges entre l’assuré et l’assureur lorsque ce dernier refuse la prise en charge évoquant les exclusions de garantie.

Grâce à son cabinet d’expertise, l’avocat pourra également contredire le rapport ayant été établi par l’enquêteur d’une assurance, notamment pour évaluer les indemnisations en cas de dommage corporel ou matériel, ou contester sa responsabilité en cas de partage des torts par exemple.

Enfin dans le cadre d’une demande d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), l’avocat droit routier peut accompagner un client lorsqu’il a été victime d’un accident dont l’auteur n’avait justement pas souscrit d’assurance.

Droit des assurances automobile

Le droit des assurances est une branche du droit privé régissant les relations entre les assurés et les assureurs. Cette relation est définie par un « contrat ou police d’assurance » dans lequel l’une des parties, l’assuré, obtient la garantie qu’une autre partie, l’assureur, prendra en charge les conséquences financières pouvant résulter d’un sinistre ou d’un accident de la route.

Le Code des Assurances impose à tout propriétaire d’un « véhicule terrestre à moteur » de souscrire à une assurance minimum couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident. Cette clause couvre les dommages matériels et corporels occasionnés à autrui, à un autre véhicule, à un piéton.

Il existe plusieurs autres clauses qui permettent de protéger un véhicule contre certains événements, comme la garantie incendie et vol, la garantie dommage-collision, la garantie bris de glace, la garantie conducteur, etc.

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Que risque-t-on en cas de défaut d’assurance ?

Le défaut d’assurance est un délit prévu par le Code de la Route (Article L324-2). Le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 3 750 €, ainsi qu’à des peines complémentaires telles que :

  • Une peine de travail d’intérêt général, une peine de jour-amende.
  • Une suspension ou une annulation du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.
  • L’immobilisation ou la confiscation du véhicule si l’auteur du délit en est le propriétaire.
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et passer une visite médicale.

D’autre part, conduire sans assurance équivaut à assumer seul les conséquences financières en cas d’accident. Le responsable de l’accident devra rembourser à un fonds de garantie la totalité des sommes engagées par ce dernier dans le cadre de l’indemnisation des victimes de l’accident qu’il a provoqué.

Que risque-t-on en cas de non-présentation de l’attestation d’assurance ?

Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur remet un certificat d’assurance, ainsi qu’une vignette verte qui doit être apposée en bas à droite du pare-brise pour une voiture ou sur le garde-boue avant d’un véhicule à deux roues.

En cas d’absence de l’attestation d’assurance, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 35 € (contravention de 2de classe) et l’obligation de présenter cette attestation dans les 5 jours qui suivent le contrôle. Faute de quoi, le contrevenant s’expose à une contravention de 4e classe et une amende forfaitaire de 135 €.

Categorie:Avocat
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