À la suite d’une infraction routière, il est probable que votre permis se retrouve annulé, invalidé ou suspendu par une décision de justice. Dans ce cas, il est possible de faire un recours, dans le but de récupérer son permis de conduire. Nous vous proposons donc de découvrir dans cet article les différents recours possibles.
Les recours de votre avocat pour récupérer un permis invalidé
Il existe trois recours possibles contre une décision d’invalidation du permis de conduire à savoir. Tout d’abord, le recours gracieux. Celui-ci est à adresser au ministre de l’Intérieur. Il a pour but de démontrer l’irrégularité de l’invalidation de votre permis. Cela vous permettra de recouvrer ce dernier assez rapidement.
Le second recours concerne l’excès de pouvoir. Il a pour but de solliciter l’annulation de l’acte invalidant le permis de conduire. Il doit être introduit devant le tribunal administratif. L’acte faisant grief à l’automobiliste, à savoir le courrier 48 SI, lequel a été envoyé à l’automobiliste par courrier recommandé, pour notifier l’invalidation de son permis de conduire, doit accompagner la requête. Si ce courrier ne peut être produit, le requérant devra justifier d’en avoir fait la demande et la joindre en copie de la requête, sous peine d’irrecevabilité. Le recours gracieux et le recours pour excès de pouvoir doivent être introduits dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier 48 SI.
Enfin, il y a le recours en référé suspension. Sous certaines conditions, l’avocat peut introduire ce recours afin de permettre à son client de continuer de conduire malgré l’invalidité de son permis. Notamment dans des cas où la voiture est nécessaire pour des soins ou le travail.
Les recours de votre avocat pour récupérer un permis annulé ou suspendu
Votre jugement a été rendu sur ordonnance pénale
Dans ce cas-ci, votre avocat en annulation permis conduire est en mesure de vous conseiller pour faire opposition à l’ordonnance pénale dans le cas où un vice de procédure ou de forme est repéré dans le dossier pénal. Vous aurez alors entre 30 et 45 jours pour faire opposition, respectivement pour une contravention ou un délit.
Le plaider coupable
Si vous êtes en tord, alors votre avocat peut vous proposer de plaider coupable. Ainsi, un accord ainsi qu’une possible remise de peine peuvent être envisagés.
Le jugement a été rendu selon une procédure classique
Après un jugement, votre avocat peut vous conseiller de faire appel si votre dossier justifie un possible relaxe ou une diminution des peines. Dans ce cas, vous avez un délai de 10 jours pour enclencher les procédures.
Dans tous les cas, le courrier 48 SI doit comprendre des solutions de recours possibles. Si des interrogations persistent, n’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel pour mieux vous renseigner.