Le référé-suspension désigne une procédure créée en 2000 et s’appliquant dans le cadre du contentieux administratif. Cette action du droit public est donc nécessairement liée à la contestation d’un litige entre les administrés et l’Administration. Le référé-suspension permet au citoyen de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative quelle qu’elle soi.
Décision administrative dans le droit routier
Le Code de la Route prévoit l’ensemble de règles pour garantir la sécurité routière des citoyens. Lorsqu’un conducteur contrevient à ses normes, il s’expose à plusieurs types de sanctions : pénales, financières, judiciaires et administratives. Dans le cadre du droit routier, plusieurs décisions édictées par l’Administration peuvent être à l’origine d’un litige telles que :
- Le retrait de point sur le permis de conduire à la suite d’une infraction.
- L’amende provenant d’une infraction au Code de la Route.
- L’invalidation du permis de conduire lorsque le solde de points arrive à 0.
- La rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction grave.
- La suspension administrative du permis de conduire par le préfet.
Comment conserver son permis ?
Dans le cadre du droit routier, le référé de suspension est surtout demandé par les conducteurs qui se retrouvent sans permis à la suite d’une rétention ou d’une suspension administrative. Cette procédure leur permet de conserver le droit de circuler sur la route en attendant leur jugement. Accessoirement, le référé de suspension permet également de suivre un stage de récupération de points et donc de sauver son permis pour les infractions de 3 points.
Quelles sont les conditions de procédure ?
La procédure du référé-suspension est définie par les articles L521-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Pour être recevable, le demandeur doit remplir trois conditions :
- Il doit au préalable avoir saisi le tribunal compétent en annulation ou en modification de la décision de suspension/invalidation de permis.
- Il doit justifier de l’urgence existante à suspendre l’exécution de la décision, notamment si le demandeur risque un licenciement ou une perte de revenu important, comme pour un taxiste.
- Enfin, il doit produire un écrit démontrant l’existence d’un excès de pouvoir au sens du Droit Administratif.
Déroulement de l’instruction
Lorsque la justice accepte la demande en référé-suspension, cette requête est alors instruite de façon accélérée. Si le demandeur n’a pas respecté les conditions précédentes ou si le juge des référés estime que la demande ne revêt pas de caractère d’urgence, alors la demande est rejetée par ordonnance et sans audience.
Dans le cas contraire, le juge organise dans les plus brefs délais une audience permettant au demandeur de se défendre face à l’administration dans une procédure contradictoire. Après les conclusions de chaque partie, le juge des référés se prononce immédiatement sur la suspension du permis. S’il lève la sanction, le conducteur pourra continuer à conduire le temps que le tribunal rende le jugement, dans un délai variant de 48 heures à un mois.
Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision du référé-suspension, il devra directement se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État dans les 15 jours suivant la décision.