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Radars : Comment contester l’infraction ?

En 2003 apparaissent en France les premiers radars automatiques et leur système d’exploitation CSA, contrôle-sanction automatisé. En 2017, les radars présents sur les routes en France ont conduit à l’envoi de 17 millions de procès-verbaux rapportant plus d’un milliard de recette dans les caisses de l’État.

Il existe plusieurs types de radars permettant de constater les excès de vitesse à un instant T, sur un tronçon ou le franchissement à un feu rouge. Ils pourront dans un avenir proche verbaliser d’autres infractions comme l’absence de ceinture de sécurité, l’usage du téléphone au volant ou le non-respect des distances de sécurité. Mais comment contester l’infraction face à ce type d’appareil ?

L’avis de contravention pour excès de vitesse

Lorsqu’un radar contrôle un véhicule en excès de vitesse, une photo de la plaque d’immatriculation et du conducteur est prise. L’ensemble des informations est transmis au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes. Ce dernier est chargé de la constatation de l’infraction, de la vérification des plaques, puis de l’envoi par voie postale ou électronique de l’avis de contravention. C’est le propriétaire du véhicule (présent sur la carte grise) qui reçoit le PV dans un délai de 5 à 10 jours après l’infraction.

L’avis de contravention comporte certaines informations obligatoires comme la nature de l’infraction (l’excès de vitesse), l’identification du véhicule, la date, l’heure et les coordonnées géographiques, l’appareil de contrôle et l’agent verbalisateur. Il indique également les sanctions encourues, à savoir la perte de point et le montant de l’amende.

Enfin, l’avis de contravention indique la procédure d’acquittement de l’amende.

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Contestation de l’avis de contravention

La contestation de l’infraction suite à une interpellation doit se faire dans un délai de 45 jours, après la réception de l’avis. Il peut se faire soit par internet sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l’ANTAI), soit par voie postale. Dans ce cas, le formulaire de requête en exonération et l’avis de contravention doivent être envoyés au CNT dans les 45 jours. La contestation peut se faire dans 3 cas.

Le véhicule n’appartient pas ou plus à la personne sanctionnée

Le formulaire de requête en exonération prévoit plusieurs circonstances pour lesquelles la personne ayant reçu l’avis de contravention peut contester en renseignant le cas n°1.

C’est le cas lorsque la voiture a été vendue ou cédée avant la date de l’infraction et que le certificat d’immatriculation du véhicule n’a pas été mis à jour auprès de l’administration.

Le cas n°1 regroupe également les situations où le véhicule a été détruit, volé ou en cas d’usurpations des plaques d’immatriculation.

Le véhicule avait été confié à un tiers

En remplissant le cas n°2, le propriétaire du véhicule déclare qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction, car il avait prêté ou loué sa voiture. Cette option s’applique également aux voitures de location et de société. Le formulaire invite le propriétaire à indiquer qui était au volant en déclinant son identité et le numéro du permis de conduire.

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