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retention permis de conduire

Rétention du permis, une mesure provisoire

La rétention du permis constitue une des sanctions administratives prévues par la loi. À l’initiative des forces de l’ordre, cette mesure est possible à l’occasion de contrôles routiers aléatoires ou à l’occasion d’un accident.

La rétention du permis est une mesure provisoire et limitée à 72 h, ou 120 h après un délit d’alcool au volant ou de stupéfiant. Ce délai permet à la force publique de procéder aux vérifications matérielles et techniques sur le véhicule ou sur l’auteur de l’infraction. Elle permet également au préfet de se prononcer sur une suspension administrative du permis, dans l’attente d’un jugement.

Infractions pouvant donner lieu à une rétention du permis

  • Une conduite en état d’ivresse manifeste, ou en cas de présence d’un taux d’alcoolémie de 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang.
  • Une conduite sous l’emprise de stupéfiants.
  • Un refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou concernant la présence de stupéfiants.
  • En cas d’excès de vitesse de 40 km/h ou plus, mesuré au moyen d’un appareil homologué (pistolet radar) avec interception du véhicule.
  • En cas d’accident de la route ayant entraîné la mort d’une personne ou d’indices pouvant laisser penser que l’auteur a commis une infraction liée à la vitesse, au dépassement ou à une priorité de passage.

Formalités dans le cadre de la rétention du permis de conduire

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Immédiatement après la rétention du permis, les forces de l’ordre remettent à l’auteur des faits un avis de rétention, le document cerfa 12242 * 01. Celui-ci indique les motifs de la décision, ainsi que les principales informations sur l’infraction, à savoir le lieu, l’heure, la date, les renseignements sur le conducteur, etc. Il fait également mention du service détenteur du permis ainsi que du lieu où le conducteur pourra récupérer son permis.

Si le contrevenant n’est pas dans la possibilité de présenter son permis, il dispose de 24 h pour se rendre à la gendarmerie ou au poste de la police municipale dont dépendent les agents l’ayant contrôlé.

Nature de la sanction

La rétention du permis est une sanction à effet immédiat. Dès lors, le conducteur ne pourra plus prendre le volant et devra se faire conduire par une tierce personne ou appeler un taxi. Les forces de l’ordre peuvent également décider de la confiscation du véhicule. Notamment, c’est souvent le cas lorsque le conducteur a commis un grand excès de vitesse.

Conséquences de la rétention du permis

La rétention de permis suit une infraction pouvant être une contravention ou un délit. Le conducteur s’expose donc dans un premier temps à la sanction correspondante à l’infraction, à savoir une amende ou une perte de points.

Puis dans un second temps, le préfet dispose de 72 h, ou de 120 h, pour décider d’une suspension temporaire du permis de conduire pouvant aller de 6 à 12 mois. Et ce, dans l’attente d’un jugement permettant de statuer sur l’invalidation du permis, à la suite de la perte de tous les points, ou une annulation de permis de conduire.

Si aucune décision n’est prise pendant le temps réglementaire ou si l’infraction n’a pas été établie, le conducteur pourra récupérer son permis.

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